SEMAGEnquête Supplément de Loyer de Solidarité


Année 2020

 

Loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative à l’occupation du parc social : Vous êtes actuellement locataire d'un logement locatif social. La SEMAG, en tant que bailleur social, est tenue légalement de vérifier vos ressources ainsi que votre situation familiale et professionnelle.

 

Nous vous demandons de bien vouloir nous renseigner ce questionnaire, accompagné de la copie du ou des avis d’imposition 2020 (portant sur les revenus de l’année 2019) et des documents qui justifient tout changement de situation familiale ou d’occupation dans votre logement. Vous pouvez nous envoyer ces documents de manière électronique depuis ce formulaire d'enquête avant le 30 novembre 2020.

En cas de non réponse ou de retour incomplet à la date du 30 novembre 2020, vous vous exposez aux sanctions prévues par la loi : forte augmentation de votre loyer par l’application d’un surloyer (Supplément de Loyer de Solidarité) maximum et des frais de dossier d’un montant de 25 € qui ne seront pas remboursables.