Enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) et de l'Occupation du Parc Social (OPS) 2022


 

 

Loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative à l’occupation du parc social : Vous êtes actuellement locataire d'un logement locatif social. La SEMAG, en tant que bailleur social, est tenue légalement de vérifier vos ressources ainsi que votre situation familiale et professionnelle.

 

Nous vous demandons de bien vouloir renseigner ce questionnaire et nous le renvoyer, accompagné de la copie du ou des avis d’imposition 2021 (portant sur les revenus de l’année 2020) et des documents qui justifient tout changement de situation familiale ou d’occupation dans votre logement. Vous pouvez nous envoyer ces documents par voie électronique depuis ce formulaire d'enquête avant le 18 décembre 2021.

En cas de non réponse ou de retour incomplet à la date du 18 décembre 2021, vous vous exposez aux sanctions prévues par la loi : forte augmentation de votre loyer par l’application d’un surloyer (Supplément de Loyer de Solidarité) maximum et des frais de dossier d’un montant de 25 € qui ne seront pas remboursables, et d'une pénalité d’un montant de 7,62 € par mois de retard.